Conditions Générales de Vente G20 Minute

• Dernière mise à jour : 15 décembre 2023

  
  

  Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne en retrait magasin (Click & Collect) et/ou livraison à domicile de produits disponibles dans les Magasins participants et figurant sur le présent site marchand www.g20-minute.com.
  

  
  

  Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande (ci-après « Commande ») passée d’un ou plusieurs produits (ci-après le ou le(s) « Produit(s) ») par l’acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand www.g20- minute.com (ci-après le « Site ») auprès du magasin préalablement sélectionné sur le site G20 Minute (ci-après le « Vendeur » ou le « Magasin »).

  
  

  Le Vendeur dispose d’un espace de vente propre et dédié qui lui est réservé (ci-après le «  Vendeur » ou le « Magasin ») présenté sur le site www.g20-minute.com (ci-après le « Site ») sur lequel le Client peut acheter à distance les produits mis en ligne.

  
  

  Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le Magasin ou le Site. Le Site se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Il appartient, en conséquence, au Client de s'assurer, avant chaque commande, qu'il dispose des dernières CGV en vigueur et disponibles en permanence en bas de page sur le Site marchand www.g20-minute.com, rubrique " CGV ". Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande du Client. Pour toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance et déclare les accepter dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet avant la validation de la Commande.

  
  

  Les CGV sont systématiquement adressées au Client au moment de la confirmation de la Commande. Conformément à l’article 1127-1 du Code civil, le Client a la possibilité de les conserver au moyen d’une impression.

   

  DEFINITION DES TERMES

  Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :

  « Vendeur » et « Magasin » : Désignent la société d’exploitation du Magasin G20 sélectionné par le Client sur le Site g20-minute.com, auprès de laquelle la commande sera enregistrée et payée et dont les coordonnées seront indiquées sur son Espace Magasin du Site.

  
  

  INTRODUCTION

  Le Site est exploité par la société Partenaires, au capital de 8 000 € dont le siège social est situé Z.A du Moulin à Vent – 6 rue des Mares Juliennes – 91380 CHILLY-MAZARIN, enregistré au RCS Evry B 399 906 213.

  Le Site www.g20-minute.com agrège des espaces magasins afin de proposer un espace de vente en ligne propre à chacun, avec un point d’entrée pour permettre aux clients des Supermarchés G20 d’effectuer leurs achats auprès des Magasins. De la même manière que lorsqu’un client effectue ses achats dans un magasin physique, les achats réalisés par le Client sur le Site G20 Minute seront conclus directement avec le Magasin choisi au préalable par le Client. Ainsi, toute difficulté qui pourrait surgir avec un Vendeur relève de la seule responsabilité de ce Vendeur. Le Site ou toute autre personne autre que le Magasin ne saurait être tenu responsable d’un manquement du Vendeur à ses obligations envers le Client ayant commandé sur le site.

  
  

  INFORMATIONS RELATIVES AUX CLIENTS

  CAPACITES JURIDIQUES DU CLIENT

  
  

  Le « Client » : Toute personne physique majeure ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de validation de la commande, résidant en France métropolitaine (Corse et DOM TOM non inclus). Il reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. Le Client est un consommateur réalisant des achats pour ses besoins personnels, toute commande doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et la vente d’alcool est interdite aux personnes de moins de 18 ans (Art. L.3342-1 du Code de la Santé Publique).

  
  

  COMPTE CLIENT : CREATION ET IDENTIFICATION

  
  

  Pour passer une commande, le client doit, au préalable, créer un compte client.
  

  
  

  Lors de la première commande, une adresse électronique et un mot de passe seront demandés au Client. Lors de la création du compte Client, l’enregistrement de données personnelles sont demandées dans le formulaire de création : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, mail, adresse de facturation, ou adresse de livraison, etc…. Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données obligatoires qu’il fournit. Il s’engage à mettre à jour ses données en cas de changement. Le Client s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe à des tiers.

  
  

  En cas de perte du mot de passe, le Client pourra cliquer sur « Mot de passe oublié », après saisie de son adresse mail, il recevra un lien de réinitialisation de son mot de passe. Ce mot de passe est strictement confidentiel, il ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement, il sera demandé au Client non authentifié dans le processus d’achat. Le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

  
  

  Le suivi et l’exécution de la commande seront confirmés par mail, à cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique.

   

  LES PRODUITS

  CARACTÉRISTIQUES PRODUITS

  
  

  Le Magasin présente sur son espace les produits accompagnés de leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître avant la validation de la commande les caractéristiques des produits. Les informations communiquées proviennent d’une plateforme directement renseignée par les industriels et fournisseurs. Tout oubli ou  erreur relève de la seule responsabilité de l’industriel, qui pourra le cas échéant être contacté. Le Site ou toute autre personne ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur sur une fiche produit. Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente affichées sur son écran : libellé, prix, composants, risques, poids, quantité, particularités, limitation de certaines catégories de produits (type packs) et déclare les accepter sans réserve.

  
  

  Les photos des produits peuvent présenter des différences avec le produit commandé en raison d’une modification de l’emballage (illustration ou photo) par le fabricant ou le fournisseur, différence qui n’affecte en aucun cas le contenu et les caractéristiques du produit.

  
  

  Les produits à poids variable, sont indiqués en prix kilo sur le Site. Le poids commandé ou indiqué pourra varier d’environ 10-20%, mais jamais supérieur au montant de la commande.

  
  

  DISPONIBILITE DES PRODUITS

  
  

  Les produits, offres et prix du Magasin sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, si le Client a coché l’option d’autorisation de remplacement de produit, il sera remplacé par un équivalent en prix et en qualité, et en sera informé.

  
  

  L’indisponibilité de certains produits lors du retrait ou de la livraison de la Commande n’affecte pas celle des autres produits. Le prix sera déduit du prix total de la Commande validée par le Client.

  
  

  Les offres, les promotions, les produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. 

  
  PRIX

  
  

  Une fois le Magasin sélectionné sur le Site, les prix indiqués ne peuvent en aucun cas s’appliquer aux autres pages des Magasins du Site.

  
  

  Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont soumis à la T.V.A française, tout changement du taux légal sera répercuté sur le prix des produits présents sur le Site à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. Le magasin ne rembourse pas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents ou ceux pratiqués sur tout autre espace de vente en ligne du Site G20 Minute.

  
  

  Les frais de livraison s’ajoutent au montant total de la commande, ils sont indiqués au moment du choix du créneau de livraison et sont indiqués ensuite dans le récapitulatif de la commande. Voir rubrique livraison.

  
  

  Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant au paiement est le prix définitif, toutes taxes comprises. Ce prix pourra cependant varier en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, en cas de substitution d’un ou plusieurs produits commandés si le Client l’a accepté ou en cas de produits à poids variable, mais ne pourra aucunement être supérieur au montant validé par le Client.

  
  

  Le Magasin se réserve le droit de modifier ses prix sur le Site à tout moment, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera toutefois le seul applicable. Les prix comprennent les frais de traitement des commandes ainsi que la contribution environnementale propre à chaque appareil le cas échéant (éco-participation).

  
  

  Conformément à la réglementation en vigueur, en cas d’incident informatique, d’une erreur technique, de calcul ou de saisie, si les prix d’un ou plusieurs produits présents sur le Site sont considérés comme dérisoires, G20 Minute se réserve le droit d’annuler la commande totalement ou partiellement. Est dit d’un prix dérisoire tout prix d’un produit sans rapport avec sa valeur réelle, avec un prix anormalement bas. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse le cas échéant repasser une commande au prix normalement pratiqué.

  
  

  CARTE DE FIDELITE

  ADHESION A LA CARTE DE FIDELITE

  Le compte Carte de Fidélité G20 est ouvert à tout client particulier du Site G20 Minute, à l’exception des employés des magasins. La Carte de Fidélité est personnelle, l’adhésion est sans aucun frais, sans engagement et valable dans tous les magasins dans les limites fixées par les promotions. Les euros cumulés sur la carte sont valables uniquement dans le magasin dans lequel ils ont été cumulés. Le règlement des achats avec la Carte de Fidélité ne donne pas droit à un rendu de monnaie.

  
  

  L’adhésion et l’utilisation de la Carte de Fidélité en ligne ne nécessitent pas la matérialisation de celle-ci, elle sera virtuelle et accessible depuis l’espace Compte Client et utilisable également en magasin. L’utilisation de la Carte de Fidélité G20 implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales que le Client reconnaît accepter lors de la validation de son inscription.

  
  

  Dès son adhésion au Programme de Fidélité en ligne sur le Site, le Client cumule des avantages fidélité et pourra alors les utiliser sur les commandes suivantes. Il pourra également bénéficier de remises immédiates en caisse liées à la Carte de Fidélité.

  
  

  L’adhésion au Programme de Fidélité peut être résiliée en cas de fraude ou toute utilisation abusive ou non conforme aux dispositions des présentes conditions générales. Le Client perdra alors tout droit d’utilisation des Euros cumulés sur son compte fidélité. Les magasins déclinent tout responsabilité pour toutes conséquences directes ou indirectes d’utilisation frauduleuse ou non conforme par le Client.

  
  

  Les informations demandées à travers le formulaire d’adhésion disponible en ligne lors de l’inscription au programme de la Carte de Fidélité sont nécessaires. Ces informations permettent au G20 Minute de mieux connaître le Client pour lui adresser des informations ou des offres adaptées à ses besoins et centres d’intérêts. Elles permettent également de gérer et d’animer son programme de fidélité.

  
  

  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles font l’objet de traitements automatisés dans le cadre de fichiers déclarés à la CNIL. Elles sont destinées aux Supermarchés G20/G20 Minute exclusivement.

  
  

  Le Client pourra, à chaque validation de commande, décider d’utiliser tout ou partie des Euros cumulés sur son compte de fidélité G20 pour le paiement total ou partiel de sa commande en cours, dans la limite des conditions suivantes :

  -         Les Euros cumulés entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, sont utilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année.

  -         Les Euros cumulés à partir du 1er décembre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 30 novembre de l’année suivante.

  -         En cas de non utilisation des Euros cumulés au cours des périodes précitées, le Client perdra automatiquement le bénéfice. 

  
  LES PROMOTIONS

  
  

  Une mise en avant spécifique permet de repérer tous les produits en promotion.

  
  

  Les promotions (remises immédiates, etc…) ainsi que les avantages fidélité (montants cumulés sur le Compte de Fidélité du Client, vente avec réduction de prix type 2ème -50%, 2ème offert, etc…) sont limités à dix (10) avantages, sauf pour les packs (eaux, laits, etc…) qui seront limités à trois (3) par offres et par foyer/compte Client durant l’opération promotionnelle. Au-delà de ces limites, le Client paiera le prix des produits sans bénéficier des avantages liés aux produits.

  
  

  Une mise en avant spécifique permet de repérer tous les produits de la promotion :

  -         En vert : Les promotions liées à la Carte de Fidélité G20

  -         En rouge : Les remises immédiates et prix chocs ne nécessitant pas la Carte de Fidélité

  
  

  Différentes promotions sont proposées :

  
  

  Les promotions liées à la Carte de Fidélité (en vert) :

  Montants cumulés sur le Compte Fidélité du Client : une mise en avant spécifique permet de les repérer ainsi que le montant ou le pourcentage de bonus à cumuler. Offres réservées aux détenteurs de la carte de fidélité G20 et limitées à 10 unités par produit durant l’opération. Le montant cagnotté sera définitif lors du retrait ou de la livraison de la commande, à valoir sur les prochains achats dans le magasin physique ou en ligne dans lequel le panier a été commandé. A chaque livraison / retrait, le Client cumule les Euros des produits concernés sur son Compte Fidélité dans le Magasin sélectionné.

  
  

  Les Euros cumulés sur le Compte de Fidélité G20 sont utilisables exclusivement pour le paiement des prochaines commandes sur le Site G20 Minute, et également directement dans le supermarché G20 où les commandes sont passées. Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables en espèces.

  
  

  Remises immédiates en caisse réservées aux porteurs de la Carte de Fidélité, achats de lots : Pour les remises d’achats groupés (type 2ème -50%, 2ème offert, etc…), la remise est immédiate en caisse et réservée aux détenteurs de la Carte de Fidélité G20 dans le magasin concerné, limitée à 10 unités par produit durant l’opération. Pour les produits aux mêmes prix, le panachage est possible.

  
  

  Le solde du Compte de Fidélité G20 est la somme que le Client a cumulé dans le supermarché G20 sélectionné en achetant en ligne ou en magasin des produits signalés, diminuée des Euros qu’il aurait déjà pu utiliser. A la validation de sa commande, le montant ajouté à son compte est indiqué sur le récapitulatif de la commande, il recevra également un mail de confirmation avec le montant indiqué et le montant sera également indiqué sur le bon de retrait ou de livraison. A chaque retrait ou livraison, les Euros seront automatiquement ajoutés à son compte et consultables dans la rubrique « Mon compte », « Ma carte de fidélité ».

  
  

  Les promotions non liées à la Carte de Fidélité (en rouge) :

  Réductions immédiates en caisse : Offres limitées à 10 unités par produit durant l’opération. Réduction immédiate en caisse.

  
  

  LES COMMANDES

  CREATION DU COMPTE

  Pour effectuer un achat sur la page du Magasin sélectionné, le Client, doit au préalable créer un Compte Client sur le Site G20 Minute. Pour créer le Compte, il faudra renseigner l’adresse électronique et un mot de passe, qui devront rester confidentiels, le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de son compte.

  Toute commande nécessitera une identification par le compte client pour finaliser le paiement.

  A noter que si le Client ne souhaite pas être contacté en prospection commerciale par voie téléphonique, il pourra s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.gouv.fr

  
  

  DESACTIVATION DU COMPTE

  En cas de non-respect des CGV par le Client, le Site G20 Minute se réserve le droit de désactiver sans indemnités le compte du Client, sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec avis de réception resté sans réponse dans les 30 jours. Dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part du Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, et sans remboursement du montant cumulé sur le compte.

  
  

  VALIDATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

  A son arrivée sur le Site G20 Minute, il sera demandé au Client, selon une adresse et/ou ville de choisir son Magasin, puis selon les options proposées par le Magasin, le Client pourra choisir son mode de retrait : Retrait en magasin ou livraison.

  
  

  MODE RETRAIT : Grâce à une adresse et/ou ville, ou encore le mode de géolocalisation, le Client pourra sélectionner le Magasin dans lequel il souhaite réaliser le retrait de sa commande.

  MODE LIVRAISON : Le Client devra entrer son adresse, ou utiliser le mode de géolocalisation, pour confirmer si le Magasin le plus proche de son adresse propose la livraison à domicile.

  
  

  Suivant le mode de retrait choisi, le premier créneau disponible sera affiché (Jour + heure). A noter qu’il reste informatif, et ne sera validé et définitif que lors de la validation de la commande.

  Une fois cette étape passée, le Client entre dans l’espace du Magasin sélectionné. A noter que les offres produits d’un magasin à un autre, tout comme les prix affichés, peuvent être amenés à différer.

  
  

  Le Client passe sa commande suivant les indications données sur le Site G20 Minute. Chaque article doit être ajouté au panier virtuel en cliquant sur le bouton « panier » des articles désirés. Une fois la sélection terminée, le Client pourra cliquer sur le panier virtuel, qui affichera le récapitulatif reprenant tous les produits sélectionnés par le Client. Celui-ci sera invité à se connecter à son Compte Client si cela n’est pas déjà le cas, puis valider le panier afin de passer à l’étape suivante. Ensuite, le Client pourra choisir parmi les jours et créneaux horaires proposés, le jour et le créneau auxquels il souhaite retirer sa commande ou programmer la livraison de celle-ci. Il pourra ensuite accéder à la page de paiement de sa commande et choisir le mode de règlement désiré : Carte bancaire et/ou utilisation du solde de son Compte de Fidélité rattaché au Magasin sélectionné. Enfin il devra confirmer l’ensemble de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ». Toute commande non validée ne pourra être honorée, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier virtuel ne vaut pas validation de la commande.

  
  

  Le Client est informé tout au long du processus de commande jusqu’à la validation finale de la commande, qu’il peut revenir en arrière, annuler, modifier totalement ou partiellement le contenu de sa commande. Il peut également changer de magasin, il est à noter qu’un changement de magasin peut modifier le contenu et le montant du panier virtuel, auquel cas le Client sera averti par un message sur le Site.

  
  

  Dès que la commande est confirmée, elle est enregistrée automatiquement. Le Site G20 Minute rappelle que la confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction mais également signature et acceptation des opérations effectuées.

  
  

  Une fois la commande validée, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande où figureront les produits commandés, les prix TTC, le mode de retrait ou livraison, le jour ainsi que le créneau horaire sélectionnés lors de la commande. Toutefois, le Magasin sélectionné se réserve la possibilité de ne pas confirmer tout ou partie de la commande notamment pour des problèmes d’approvisionnement, de commande considérée comme anormale ou encore une commande passée par un client qui présente une difficulté : en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement d’une commande précédente, d’un litige de paiement en cours d’administration, en présence d’une procédure de rappel ou de retrait engagée concernant un ou plusieurs produits commandés, le cas échéant, le Client en sera informé par tout moyen. Le défaut de confirmation par le Magasin ne saurait se voir comme valant confirmation et acceptation de la commande.

  
  

  Les commandes validées génèrent un courrier électronique de confirmation de commande, ce mail constitue une preuve de la commande, il est donc préférable que le Client conserve ce document qui fait office de contrat entre les 2 parties.

  Les commandes passées sont ensuite archivées par le Site G20 Minute sur la page du Compte du Client et consultables à tout moment à compter de la confirmation dans l’espace « Mon Compte », puis « Mes Commandes ».

  
  

  PAIEMENT DE LA COMMANDE

  Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Toute Commande implique une obligation de paiement par CB, la carte sera débitée au moment du retrait/de la livraison de la commande. 

  
  

  Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, VISA et MASTER CARD ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d’un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area). Le Client devra renseigner les références de sa carte bancaire : numéro de carte, nom du titulaire, date d’expiration, cryptogrammes. Le paiement sera effectué suite au retrait ou à la livraison de la commande. Le magasin n'a pas connaissance des numéros de cartes. Les numéros de carte ne sont jamais conservés après avoir transmis la transaction de paiement à la banque. Ainsi, personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées des cartes bancaires des Clients. Pour plus d’informations, visitez le site de Payline : http://www.payline.com/index.php/fr/

  
  

  Le Client garantit au Magasin et au Site G20 Minute que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est issu d’aucune opération frauduleuse. Dans le cas où la commande ne serait pas réglée entièrement ou partiellement par le Client, le Magasin ou le Site s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait ou de livraison de la commande, le Magasin ou le Site G20 Minute se réservent le droit de refuser d’honorer la commande, d’annuler la commande en cours et/ou de suspendre le Compte du Client. Le magasin s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

  
  

  Toutes les transactions bancaires s’effectuent sur l’espace réservé au Magasin de façon sécurisée. Le Site utilise le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son prestataire MONEXT PAYLINE qui crypte l’information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. 

  Les paiements sont également opérés par la société PAYPLUG SAS. Payplug est une entité de BPCE - Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE Digital & Payments) - fintech de Natixis Payment Conditions Générales de Ventes

  Les données communiquées lors de la passation de commande (informations liées au moyen de paiement) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site.

   

  Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le paiement 3D Secure sur les commandes passées par CB, VISA et MASTER CARD est mis en place. 3D Secure (également appelé Verified by VISA ou Mastercard Secure Code) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors des achats en ligne du Client. Au moment du paiement, la banque vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Le Client sera ensuite transféré sur le site de sa banque où il lui sera demandé une identification. Cette procédure est propre à chaque banque, elle peut par exemple demander de saisir une date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle, etc... Après la confirmation de cette étape, le paiement est finalisé et l'e-mail de confirmation de commande envoyé.

  
  

  Le Client pourra, à chaque validation de commande, décider d’utiliser tout ou partie des Euros cumulés sur son compte de fidélité G20 pour le paiement total ou partiel de sa commande en cours, dans la limite des conditions suivantes : Les Euros cumulés entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, sont utilisables jusqu’au 31 décembre de cette même année. Les Euros cumulés à partir du 1er décembre de l’année en cours sont utilisables jusqu’au 30 novembre de l’année suivante. En cas de non utilisation des Euros cumulés au cours des périodes précitées, le Client perdra automatiquement le bénéfice. 

  
  

  Le Client pourra télécharger sa facture et/ou l’imprimer dans la rubrique « Mon Compte », « Mes commandes ».

  
  

  RETRAIT ET LIVRAISON

  Le Site G20 Minute propose plusieurs options de retrait au Client sur la réception de sa commande selon les magasins :

  -          Retrait en magasin

  -          Livraison à domicile, ou à l’adresse communiquée par le Client

  
  

  Si le Magasin propose une des options ou les deux, il sera affiché et proposé lors du choix du mode de retrait dès l’arrivée du Client sur le Site G20 Minute.

  Le Magasin mettra tout en œuvre pour que les produits proposés sur ses pages du Site soient disponibles au moment de la commande. En cas de manquant, le produit sera déduit de la commande et le Client en sera informé. Si le Client a coché la case « Produits de substitution », le Magasin pourra remplacer le ou les produits manquants par un produit équivalent en qualité et en prix. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé et celui du produit de substitution.

  
  

  RETRAIT MAGASIN

  
  

  La commande sera mise à disposition du Client dans le Magasin sélectionné le jour et dans le créneau horaire préalablement validé. Le Client s’engage à récupérer sa commande au jour et créneau horaire choisis au moment de la validation de la commande.  Il devra se présenter à l’accueil ou emplacement réservé à ce service en magasin avec le récapitulatif de sa commande envoyée par mail à l’adresse fournie par ses soins. Il pourra être demandé de faire preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si demandé le numéro de sa commande figurant sur le récapitulatif et le mail de confirmation de commande.

  
  

  Si le Client est dans l’impossibilité de retirer sa commande, il pourra mandater un tiers pour la retirer mais devra être en mesure de présenter un pouvoir et la photocopie de la preuve d’identité par pièce officielle en vigueur du Client. Aucune demande de retrait de la commande ne pourra être honorée si les conditions énoncées ne sont pas respectées.

  
  

  Le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir de retirer la commande s’engage à vérifier l’état et la conformité des produits livrés par rapport à la commande validée. Une fois la commande retirée, le Client ne pourra remonter qu’un produit est manquant ou endommagé.

  La commande est conservée 24h une fois le jour et le créneau horaire validés, passé ce délai, elle sera automatiquement annulée.

  
  

  LIVRAISON

  
  

  Si le Magasin propose la livraison à domicile, les commandes sont livrées en France métropolitaine (Corse non comprise) uniquement dans les zones couvertes par le service, à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande, si son adresse fait partie de la zone de livraison préalablement établie par le magasin. Le Client s’engage donc à réceptionner sa commande au jour, créneau horaire et à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Lors du choix de la livraison à l’arrivée sur le Site, si aucun magasin ne propose la livraison selon l’adresse de Client entrée, alors il lui sera proposé le mode retrait en magasin.

  
  

  Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données complémentaires saisies lors du processus de commande : numéro de bâtiment, étage, interphone, digicode, ou autre. En cas d’erreur de la part du Client dans les données transmises : nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone ou adresse mail, ni le Magasin, ni le Site, ni le livreur ne seront tenus responsables de l’impossibilité de livrer la commande. La commande est livrée en une seule fois.

  
  

  La livraison ne se fait pas à l’intérieur du domicile ou autre, mais au pas de la porte à l’adresse indiquée et en présence du Client ou de tout personne habilitée à la réceptionner.

  Le Client devra pouvoir faire preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant si demandé le numéro de sa commande figurant sur le récapitulatif ainsi que le mail de confirmation de commande.

  
  

  Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner sa commande, il pourra mandater un tiers pour la retirer mais devra être en mesure de présenter un pouvoir et la photocopie de la preuve d’identité par pièce officielle en vigueur du Client. Aucune demande de remise de la commande ne pourra être honorée si les conditions énoncées ne sont pas respectées.

  
  

  En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le livreur ne pourra avoir accès aux locaux, le Client devra s’assurer des bonnes conditions de réception de sa commande par le livreur.

  Le livreur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la passation de sa commande. Dès la livraison et après signature du bon de livraison le livreur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vols ultérieurs.

  
  

  Des frais de livraison variables peuvent être demandés suivant le Magasin sélectionné, l’adresse renseignée ou encore le montant du panier. Le montant est calculé automatiquement et indiqué à la validation du panier virtuel et au moment du choix du jour et créneau horaire de livraison. Le paiement fait foi d’acceptation des frais de livraison.

  
  

  Le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le livreur sur lequel il doit porter toute remarque précise et concise en cas de souci sur un ou plusieurs produits livrés. Il devra également être attentif au nombre de sacs et packs livrés. En cas de produit(s) endommagé(s) il devra les refuser et contacter le Magasin concerné.

  
  

  En cas d’absence du Client ou tout autre tiers lors de la livraison, le Magasin contactera le Client afin de valider une autre date et créneau horaire de livraison. De nouveaux frais de livraison pourront alors être à la charge du Client. Au bout de 2 tentatives de livraison non possibles, la commande sera annulée et remboursée déduction faite des frais de la deuxième tentative de livraison. En cas d’absence, le Client devra informer le Magasin 4h avant.

  
  

  Le bon de livraison signé par le Client sera conservé par le livreur et le Magasin et fera office de preuve de livraison.

  En cas de litige, le Client s’engage à contacter le Magasin dans les 24 heures suivant la livraison de la commande. Une réponse et/ou solution sera apportée dans un délai de 10 jours maximum de la part du Magasin.

  
  

  Le Magasin mettra tout en œuvre pour respecter le jour + créneau horaire de livraison validé par le Client. Si ce délai ne pouvait être tenu, le Client en serait informé par tous les moyens : SMS, mail, téléphone. En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter le Magasin sélectionné pour s’informer et trouver une solution le cas échéant.

  
  

  ATTENTION : Le Magasin se réserve le droit de refuser une livraison ou un retrait de commande pour tout Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une ancienne commande ou pour tout litige en cours.

  
  

  INFORMATIONS NOMINATIVES

  Les informations à caractère personnel fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le Site sont destinées à faciliter l’utilisation du Site G20 Minute par le Client, à assurer la passation des commandes et à répondre à la qualité des services. Elles sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations obligatoires à fournir au Magasin pour permettre le traitement de la commande (telles que notamment les nom, prénom, et adresse, etc…) sont identifiées par un astérisque. Ces informations sont indispensables pour préparer la commande, établir la facture et procéder à la mise à disposition de la commande.

  
  

  Les informations à caractère personnel fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le Site G20 Minute (telles que ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont réunies dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau de Partenaires et pourront être utilisées par le Magasin et toute entité de la société Partenaires.

  
  

  Le Magasin peut être amené à communiquer les informations concernant le Client à ses prestataires techniques qui concourent à la fourniture des services proposés sur le Site G20 Minute. Ces informations sont transmises à titre confidentiel.

  
  

  Les informations concernant l’utilisateur recueillies sur le Site G20 Minute pourront être utilisées par les partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. L’utilisateur peut exercer ce droit en s’adressant :

  -          Par mail, accompagné d’une copie de tout document d’identité : contact@supermarchesg20.com

  -          Par courrier accompagné d’une copie de tout document d’identité en s’adressant à Service Consommateurs G20 - 6 rue des Mares Juliennes 91380 Chilly Mazarin

  
  

  Tout utilisateur qui souhaiterait ne pas ou ne plus recevoir de messages de prospection commerciale, de la société Partenaires et/ou de ses partenaires commerciaux, pourra s’opposer à l’utilisation et/ou la transmission de ses données en choisissant cette option en ligne au moment de son identification, en adressant un courrier à l’entité indiquée ci-dessus ou en s’adressant à l’expéditeur du message de prospection conformément aux modalités indiquées à cet effet dans le message de prospection.

  
  

  DROIT DE RETRACTATION

  L'article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation du contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision. Le Client pourra retourner le ou les produits qui ne lui conviennent pas et en obtenir le remboursement de toutes les sommes versées sans pénalités, à l'exception des frais de retour le cas échéant.

  
  

  Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, en parfait état pour la revente pour être remboursé. Tout produit rendu incomplet ou endommagé par le Client ne sera pas accepté et ne sera ni remboursé, ni échangé.

  
  

  Le Client devra renvoyer par ses propres moyens et à ses frais ou se présenter dans le Magasin où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et le ticket de caisse. Le Magasin pourra différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits. Il pourra également être demandé de présenter la carte bancaire ayant servie au paiement. 

  
  

  Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, Le droit de rétractation ne peut être exercé :

  -          Pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaine du froid…)

  -          Pour les produits d'hygiène qui ne peuvent être repris pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et ne devront pas avoir été utilisés (produits d’hygiène, beauté, rasoirs, brosse à dents, etc.)

  -          Pour les produits ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fruits et légumes)

  -          Pour les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (céréales vrac, etc.)

  
  

  Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement du consommateur de la totalité des sommes versées, interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. Le Magasin pourra différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant la première à se réaliser.

  
  

  Le Magasin effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. Avec l'accord du Client, le Magasin pourra proposer un autre moyen de paiement dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
  
  Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix effectivement payé par le Client. De même, les avantages du programme de fidélité étant conditionnés à l'achat de produits bénéficiant d'offres spécifiques, en cas de demande de remboursement des produits achetés ayant bénéficié d'avantages au titre du programme de fidélité, ces avantages seront automatiquement débités du compte de fidélité du Client. Dans l’hypothèse où les avantages du programme de fidélité auraient déjà été consommés par le Client lors du retour des marchandises, le Magasin se réserve le droit de déduire le montant correspondant à ces avantages du remboursement effectif du prix des produits retournés.
  
  Le Site G20 Minute met à la disposition de ses Clients un formulaire-type de rétractation :
  Formulaire-type PDF Cliquez ici

  
  

  GARANTIES

  Le Magasin s’engage à remettre au Client les produits conformes à sa commande. Le Magasin s’engage à rembourser ou à échanger les produits visiblement défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

  
  

  Le Client dispose de la garantie légale de conformité sur tous les produits en vente sur le Site G20 Minute, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil ainsi qu’à la garantie constructeur relative à la vente d’appareils électroménagers.

  
  

  CODE CIVIL :

  
  

  Article 1641
  Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

  
  

  Article 1648 Al. 1er
  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  
  

  CODE DE LA CONCOMMATION :

  
  

  Article L217-4
  Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de  conformité existant lors de la délivrance.
  Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  
  Article L217-5
  Pour être conforme au contrat, le bien doit :
  1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
  
  Article L217-12
  L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  
  

  La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

  
  

  GARANTIE CONSTRUCTEUR :

  
  

  Indépendamment de la garantie légale, le client bénéficie de la garantie contractuelle du fabricant sur les produits électroménagers.

  Les conditions, ainsi que la durée de la garantie sont définies directement par le fabricant. Cette garantie est d’un an minimum à compter du retrait ou de la livraison et porte sur la prise en charge en cas de panne provenant d’une origine interne, du remplacement et/ou de la main d’œuvre. En cas de panne déclarée, le Client devra déposer son matériel dans l’une des stations de réparation agréée par le fabricant.

  
  

  La garantie débute au moment du paiement de la commande par le Client. Pour profiter de la garantie, le Client devra présenter sa facture d’achat pour chaque demande d’intervention sur le matériel concerné. La facture en ligne, émise lors du paiement faisant foi, devra être conservée.

  
  

  Cependant, la garantie constructeur des produits électroménagers ne couvre pas :

  -          Le remplacement des consommables type batteries, ampoules, écouteurs, etc.

  -          L’utilisation anormale ou non conforme des produits

  -          Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure, à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné, ou l’intervention d’un réparateur tiers non agréé par le constructeur.

  
  

  Dans tous les cas, le Magasin dans lequel le produit a été acheté pourra être contacté par mail ou par téléphone aux coordonnées transmises par le magasin sur le Site G20 Minute.

  
  

  RESPONSABILITE

  Le Site G20 Minute atteste que l’ensemble des produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

  La responsabilité du Site G20 Minute ne pourra être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet notamment une rupture de service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, une intrusion extérieure, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes informations mises à disposition sur le Site ou encore la présence d’un virus informatique ou tout autre cas de force majeure, comme des pannes ou problèmes d’ordre technique concernant le matériel, programmes ou logiciels de réseau Internet pouvant entraîner la suspension ou la cessation du service ou si le service s’avère incompatible ou présentant des dysfonctionnements avec certains logiciels, programmes, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.

  
  

  La responsabilité du Site G20 Minute et des Magasins ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits ou services proposés ou pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

  
  

  La fiche produit est la seule source contractuelle, cependant les produits étant en constante évolution, les fabricants et fournisseurs peuvent être amenés sans préavis à modifier les emballages, la composition technique et les caractéristiques des produits.

  
  

  Le Site G20 Minute et les Magasins se réservent le droit d’apporter toutes modifications ou améliorations à leurs services qu’ils jugeront nécessaires et ne seront pas responsables des dommages de toute nature inhérent. Le Site G20 Minute et les Magasins se réservent également le droit sans préavis ni indemnité d’arrêter temporairement ou définitivement un ou plusieurs services proposés sur le Site et ne seront être tenus responsables des dommages pouvant être causés.

  
  

  Le Site G20 Minute se réserve le droit à tout moment sans informer au préalable les Clients, d’interrompre de manière temporaire l’accès à tout ou partie du Site pour des raisons techniques, de modifications ou de mise en conformité avec les dispositions légales ou règlementaires.

  
  

  PROPRIETE INTELLECTUELLE

  L’ensemble des éléments du Site G20 Minute, textes, éléments graphiques et visuels, leurs dispositions sur le Site, le Site lui-même sont la propriété exclusive du Site G20 Minute et sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur. En l’absence d’autorisation préalable et expresse, toute détérioration de tout élément du Site ou sur le Site, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code Pénal.

  
  

  RECLAMATIONS ET LITIGES

  Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige ou difficulté, le Client peut tout d’abord adresser un mail ou contacter le Magasin concerné afin de trouver une solution à l’amiable. Toutes les demandes seront traitées dans les plus brefs délais. Si l’accord à l’amiable ne peut être trouvé entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux en vigueur français.

  
  

  Toute question ou réclamation concernant la qualité des Produits retirés en Magasin devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Magasin, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant sur le ticket de caisse et/ou sur l’email de confirmation envoyé lors de toute commande. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

  
  

  Concernant l’exhaustivité des produits retirés en Magasin par rapport à la commande, le Client devra en effectuer le contrôle lors du retrait dans l’enceinte du magasin et/ou de la livraison à domicile ou à l’adresse indiquée, toutes réclamations ultérieures ne pouvant être acceptées du fait de l’absence de possibilités de contrôle contradictoire.

  
  

  Toute question ou réclamation sur le fonctionnement du Site :

  
  

  Adresse postale : Par lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse : Partenaires - Service Consommateurs – 6 rue des Mares Juliennes 91380 Chilly Mazarin, timbre de la poste faisant foi. Passé ce délai, aucune question ni aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

  Mail : contact@supermarchesg20.com

  Téléphone : 01 64 54 23 00

  
  

  INFORMATIQUE ET LIBERTES

  Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la commande et la gestion de la Relation Client et pourront être également utilisées à des fins promotionnelles et/ou publicitaires. G20 Minute pourra être amené à communiquer les informations vous concernant à des entreprises partenaires.

  
  

  Les données personnelles font l’objet de traitements automatisés dans le cadre de fichiers déclarés à la CNIL. Elles sont destinées au Magasin Supermarchés G20 exclusivement et à ses partenaires dans le cadre des services proposés.

  
  

  Les droits relatifs aux données personnelles peuvent être exercés en écrivant à l’adresse du Magasin sélectionné.